J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 décembre 2006 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Deconfin (Charles)

NOR : CPTE0600055D


Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er février 2007.