J.O. 294 du 20 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
NOR : BUDR0607086A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat no 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI » ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 modifié portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret no 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale informatique et libertés en date du 2 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents.Article 2
Les informations utilisées sont :
1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
Référence de l'imposition ;
Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
Numéro du rôle ;
Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
Type de délai (BBR ou amiable) ;
Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
Date du délai ;
Nombre et montant des mensualités ;
Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
Mode de paiement ;
RIB ;
Date du prélèvement ;
Montant du prélèvement.
La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
2. Les créations et modifications de dossiers dans « SISPEO » effectuées par les agents de la direction générale des impôts habilités et les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
3. Pour l'habilitation des utilisateurs DGCP :
Identification des utilisateurs et leur profil ;
Date de début et de fin d'activation du profil ;
Poste(s) comptable(s) de rattachement ;
Code état (utilisateur interne) ;
Fonction, grade ;
Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
4. Pour l'habilitation des utilisateurs DGI :
Identification des utilisateurs ;
Code structure.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France ;
Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information, l'encadrement des agents habilités de la DGI.Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application « annuaire DGCP » ;
- l'application « annuaire DGI » ;
- la Banque de France.Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 6
L'alinéa suivant est ajouté à la fin du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique. »Article 7
L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO) est abrogé.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot