J.O. 294 du 20 décembre 2006
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Arrêté du 20 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603045A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Compreignac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Compreignac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).Article 3
La trésorerie de Saint-Laurent-sur-Gorre est regroupée sur la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).Article 4
La trésorerie de Châteauponsac est regroupée sur la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).Article 5
La trésorerie de Saint-Sulpice-les-Feuilles est regroupée sur la trésorerie de Magnac-Laval (Haute-Vienne).Article 6
Les trésoreries de Saint-Laurent-sur-Gorre, Châteauponsac et Saint-Sulpice-les-Feuilles sont supprimées.Article 7
La classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay