Arrêté du 1er décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux <BR>

J.O. 294 du 20 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600180A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, est autorisée la cession amiable de biens domaniaux situés 35-39, rue Frémicourt et 154-158, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifiés sur la parcelle cadastrée section DF no 52 pour 2 012 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198 à la rubrique « transport, équipement, tourisme et mer » (services centraux).