J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600176A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un bien domanial situé 25-27, rue d'Astorg, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BL no 32 pour 1 929 mètres carrés.

Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04242 à la rubrique « santé et solidarités ».