J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600175A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2006, est autorisée la cession amiable de lots de copropriété au sein d'un immeuble domanial sis 43, 45 et 47, rue de Naples, à Paris (8e), édifié sur les parcelles cadastrées section CH n°s 66 et 67 pour des superficies respectives de 5 866 mètres carrés et 426 mètres carrés :

- à usage de bureaux : lots n°s 22 à 28 au 2e étage ; lots n°s 29 à 38 au 3e étage ; lots n°s 40 à 50 au 4e étage ; lots n°s 77 à 114 au 5e étage ;

- à usage de parking : lots n°s 280, 281, 288 à 297 au 3e sous-sol ; lots n°s 315, 346, 347, 361, 362 et 363 au 4e sous-sol.

Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-03712 à la rubrique « agriculture et pêche ».