J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2006 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : BUDD0630006A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :

- un ensemble immobilier domanial sis 806, rue Etienne-Deprez, à Divonne-les-Bains (Ain), cadastré section H no 548, d'une superficie de 194 mètres carrés ;

- un ensemble immobilier domanial sis 586, route des Douanes, à Sauverny (Ain), cadastré section AE no 11, d'une superficie totale de 363 mètres carrés,

tels que ces ensembles sont identifiés sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 010-00369 et 010-00819 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ces documents peuvent être consultés au service central de l'EPA la Masse des douanes, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.