Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée <BR>

J.O. 294 du 20 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0602507A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :

- IG/13/00 « huîtres Marennes Oléron » au nom du « Groupement qualité Huîtres Marennes Oléron », Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.

(1) La proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée peut être consultée : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ; - à la DGCCRF (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ; - à la DRAF Poitou-Charentes, 20, rue de la Providence, BP 537, 86020 Poitiers Cedex ; - à l'INAO, service d'appui technique économique et réglementaire, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.