J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR : DEFD0601633A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 septembre 2006 portant le numéro 1188969,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site dédié au recrutement accessible par le réseau internet dénommé « www.recrutement.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires leur permettant de créer un compte personnalisé et de s'abonner à une lettre d'information ;

- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;

- la mise en oeuvre d'espaces de discussion ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message et son contenu ;

- pour la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : nom, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, date de naissance, taille, formation, niveau d'études, titres, diplômes, aptitudes et souhaits ;

- pour les personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, âge, grade, unité et photographie ;

- pour la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution et le nom ou pseudo du participant ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : actualités, brèves, dossiers, articles , photographies, vidéos et documents ;

- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique, à un an maximum pour les données collectées par le biais de formulaires, pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, pour les abonnés et participants aux espaces de discussion, pour le recueil de données relatives aux consultations du site et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale.

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- du courrier électronique, de la collecte de données personnelles relatives au candidat par le biais de formulaires, de la mise en oeuvre d'espaces de discussion, de la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : le service des ressources humaines (bureau du recrutement), les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;

- du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (services des ressources humaines, bureau du recrutement), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.

Article 6


Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le major général de la gendarmerie nationale,

R. Gilles