J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR : BUDF0620471D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er et 1649-0 A et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment les V et VI de son article 74,
Décrète :
Article 1
Au début du titre Ier de la troisième partie de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts », comprenant un article 344-00 A ainsi rédigé :
« Art. 344-00 A. - I. - La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte.
« Elle comporte notamment :
« a. Les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« b. Le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
« c. L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;
« d. L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;
« e. L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article , à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
« II. - L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom.
« La restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le relevé a été joint à la demande.
« III. - Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le demandeur à la demande de l'administration. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton