J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

NOR : MJSK0670246D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport ;

Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;

Vu le décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, et notamment son article 3,

Décrète :


Article 1


A l'article 3 du décret du 1er avril 1997 susvisé, les mots : « société à objet sportif, » sont remplacés par les mots : « société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, ».

Article 2


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour