J.O. 285 du 9 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue »
NOR : SANS0624832A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5137 « demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12717*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses du régime social des indépendants (RSI). Il est également disponible sur les sites internet www.service-public.fr et www.retraite.cnav.fr pour impression.