J.O. 283 du 7 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 relative à l'utilisation (application, cuisson, séchage) de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile), à l'exclusion des activités couvertes par d'autres rubriques dont les rubriques 1521, 2445, 2450

NOR : DEVP0650621A


La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive no 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 512-10 ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont modifiées comme suit :

I. - Au point 6.2.b.II, relatif aux cas particuliers pour certaines activités de revêtement, sont insérés les mots suivants :

1° « II.1 » avant les mots : « Application de revêtement adhésif sur support quelconque » ;

2° « II.2 » avant les mots : « Application de revêtement sur un support en bois » ;

3° « II.3 » avant les mots : « Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à l'exception des activités couvertes par les rubriques 2445, 2450 et 2930 de la nomenclature des installations classées » ;

4° « II.4 » avant les mots : « Application de revêtement sur fil de bobinage » ;

5° « II.5 » avant les mots : « Laquage en continu ».

II. - Au point 6.2.b.II.1, il est ajouté l'alinéa suivant avant les mots : « si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an » :

« Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée ; »

III. - Au point 6.2.b.II.5, la phrase :

« Pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 10 % de la quantité de solvants utilisée. »

est remplacée par la phrase :

« Pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 5 % de la quantité de solvants utilisée. »

IV. - Il est ajouté après le point 6.2.b.II.5 le paragraphe suivant :

« II.6. - Stratification de bois ou de plastique :

Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le total des émissions de COV (canalisées et diffuses) est inférieur ou égal à 30 grammes par mètre carré de bois ou de plastique stratifié. »

V. - Au 6.2.b.III de l'annexe I du présent arrêté, la phrase :

« Dans le cadre de l'étude d'impact prévue à l'article 3-4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant examine notamment la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie. »

est supprimée.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- immédiatement pour les installations déclarées après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;

- à compter du 30 octobre 2007 pour les installations déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel