J.O. 282 du 6 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MCCB0600900A


Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2006, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de l'association « Centre national des arts du cirque » ainsi libellée : « Article 12-2. - Conformément au décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (relatif au détachement de fonctionnaires de l'Etat), il peut être fait appel à des fonctionnaires de l'Etat détachés dont le nombre est limité à un. La nature de l'emploi concerné est la suivante : directeur général. »