J.O. 282 du 6 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR : JUSD0630120A


Par arrêté de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, en application des dispositions de l'article R. 3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à 44 membres.

I. - Sont nommés membres titulaires de la commission :

M. Bruneau (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Paris ;

Mme Boubas (Marie-Laure), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;

M. Charles (Hervé), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;

M. Cholet (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Versailles ;

Mme Cladière (Amélie), substitute générale près la cour d'appel de Rouen ;

M. Corbaux (Eric), substitut général près la cour d'appel de Caen ;

M. Devoucoux (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;

Mme Duboscq (Nadine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;

Mme Dupuy (Caroline), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;

M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;

M. Hardenberg (Jean-Christophe), substitut général près la cour d'appel de Douai ;

Mme Lacroix (Marine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;

M. Lecat (François), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Lesaux (Etienne), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;

M. Maigret (Guillaume), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ;

Mlle Moinon (Cécile), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;

M. Necchi (Gino), avocat général près la cour d'appel de Paris ;

Mme Piera (Pascale), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne ;

Mme Rackette (Cécile), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;

M. Rotaru (Jean-Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches ;

M. Roy (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;

Mme Weiss (Ulrika), vice-procureure de la République, chargée de mission au secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris ;

Lieutenant-colonel Anger (Philippe), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

Lieutenant-colonel Aubry (Jean-Pierre), région de gendarmerie des Pays de la Loire ;

Lieutenant-colonel Boyer (Christophe), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

Lieutenant-colonel Calloch (Loïc), région de gendarmerie de Basse-Normandie ;

Lieutenant-colonel Cousin (Eric), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;

Lieutenant-colonel Dulieu (Freddy), région de gendarmerie de Picardie ;

Lieutenant-colonel Gallo (Philippe), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Lieutenant-colonel Koch (Claude), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;

Lieutenant-colonel Mathias (Jean-Paul), région de gendarmerie de Lorraine ;

Lieutenant-colonel Phalippou (Bruno), région de gendarmerie de Picardie ;

Lieutenant-colonel Portet (Henri), région de gendarmerie d'Aquitaine ;

Lieutenant-colonel Ramière (Christophe), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;

Lieutenant-colonel Rouziou (Claude), région de gendarmerie de Bretagne ;

Lieutenant-colonel Sipra (Jacques), région de gendarmerie de Bourgogne ;

Lieutenant-colonel Dalier (Dominique), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;

Lieutenant-colonel François (Rémi), région de gendarmerie de Lorraine ;

Chef d'escadron Baudin (Patrice), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

Chef d'escadron Durand (Michel), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;

Chef d'escadron Israël (Marc), région de gendarmerie du Limousin ;

Chef d'escadron Morlon (Jean-François), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

Chef d'escadron Sans (Camille), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ;

Chef d'escadron Voy (Patrick), région de gendarmerie du Limousin.

II. - L'arrêté du 26 octobre 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.