J.O. 282 du 6 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620891A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006, Mme de Monestrol (Anne, Sophie), épouse Morat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Baes, Pierre Ferte et Bertrand Schneegans, notaires associés, à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).