J.O. 282 du 6 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 portant mise à disposition (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600338A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, M. Saout (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de l'association AIDES, à compter du 8 septembre 2006, pour une durée d'un an.