J.O. 282 du 6 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0600337A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 5 avril 2005 portant renouvellement de détachement de M. Sauvannet (Philippe) sont rapportées à compter du 1er septembre 2006.

M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.