J.O. 282 du 6 décembre 2006
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Décision du 13 novembre 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de la gendarmerie nationale)
NOR : DEFG0601601S
Le major général de la gendarmerie,
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics,
Décide :
Article 1
A l'article 1er de la décision du 20 septembre 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le colonel Alain Perréard, adjoint au commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, dans le domaine de compétence du centre. »Article 2
Le premier alinéa de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation lorsque le centre administratif territorial de la gendarmerie est service centraliseur (art. 7 du décret du 1er août 2006 susvisé) ou dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à : ».Article 3
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au XVI, le 1 et le 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. M. le général de brigade Jean-Pierre Moulinié, commandant de région ; »
« 3. M. le lieutenant-colonel Philippe Decréquy, adjoint "budget-soutien au chef d'état-major. ».
2° Au XX, le 1 et le 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. M. le colonel Denys Eustace, commandant de région ; »
« 2. M. le colonel Jean Hertzog, adjoint au commandant de région. »
3° Au LII, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le lieutenant-colonel Yves Ribes, chef d'état-major ; ».Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
R. Gilles