J.O. 282 du 6 décembre 2006
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Arrêté du 21 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603064A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aunay-les-Bois, Boitron et Essay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Sées et Courtomer (Orne).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boëcé, Buré et La Mesnière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barville, Bures, Coulonges-sur-Sarthe, Laleu, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Montchevrel, Neuilly-le-Bisson, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, les Ventes-de-Bourse et Vidai et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).Article 5
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sées et Courtomer (Orne).Article 6
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnefoi, Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Mahéru, le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champeaux-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Ouen-de-Sécherouvre et Soligny-la-Trappe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées au articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).Article 10
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 7 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).Article 11
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 8 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Merlerault est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gacé (Orne).Article 13
La trésorerie de Sées et Courtomer est renommée trésorerie de Sées.Article 14
La trésorerie de Moulins-la-Marche est supprimée.Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 16
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay