J.O. 282 du 6 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole

NOR : AGRP0602414A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 528-1 et R. 528-1 à R. 528-3,

Arrête :


Article 1


Les « grands électeurs » mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.

Le nombre de « grands électeurs » pour chaque entité participant au vote est déterminé en fonction du nombre d'adhérents et du montant des cotisations perçues par cette entité. Chaque entité dispose d'au moins un « grand électeur ». Ce nombre est établi en annexe du présent arrêté.

Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.

Article 2


La première élection des représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 est effectuée, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, lors de l'assemblée générale de Coop de France, le 7 décembre 2006.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale,

J.-M. Aurand



A N N E X E

1. Les fédérations régionales ou interrégionales


Ces fédérations sont au nombre de 15 et disposent de 50 « grands électeurs » ainsi répartis :

Coop de France Ouest : 6 ;

Coop de France Nord-Est : 6 ;

Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne : 6 ;

Coop de France Nord-Bassin parisien : 5 ;

Coopame : 8 ;

Aquitaine : 4 ;

Bourgogne : 1 ;

Champagne-Ardenne : 1 ;

Centre : 2 ;

Limousin : 3 ;

Midi-Pyrénées : 3 ;

Poitou-Charentes : 2 ;

Franche-Comté : 1 ;

Réunion : 1 ;

Martinique : 1.


2. Les unions et les fédérations nationales spécialisées


Ces unions et fédérations nationales spécialisées sont au nombre de 15 et disposent de 97 « grands électeurs » ainsi répartis :

CCVF (Confédération des coopératives viticoles de France) : 22 ;

FESTAL (Fédération syndicale de teillage agricole du lin) : 3 ;

FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) : 42 ;

FCB (Fédération nationale des coopératives de collecte et de transformation de la betterave) : 8 ;

FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole) : 6 ;

FNCAF (Fédération nationale des coopératives apicoles françaises) : 1 ;

FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : 2 ;

FNDCV (Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles) : 2 ;

FNHD (Fédération nationale habitat et développement rural) : 1 ;

FNPAPAM (Fédération nationale de plantes à parfum, aromatiques et médicinales) : 1 ;

FNSICAE (Fédération nationale des SICA d'électricité) : 1 ;

UCAPTF (Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France) : 2 ;

UCFF (Union de la coopération forestière française) : 3 ;

UNCEIA (Union nationale des coopératives élevage et d'insémination animale) : 3.


3. Coop de France et ses sections spécialisées


Les sections spécialisées sont au nombre de 4 et disposent de 203 « grands électeurs » ainsi répartis :

FFCAT (Fédération française de coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation) : 138 ;

FNCBV (Fédération nationale des coopératives de bétail et viande) : 33 ;

SYNCOPAC : 26 ;

SNDF : 6.