J.O. 282 du 6 décembre 2006
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Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole
NOR : AGRP0601522D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.Article 2
L'article R. 664-4 du code rural est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 664-9, R. 664-11 et R. 664-13.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations de remembrement et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance. »Article 3
Le décret no 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole est abrogé.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton