J.O. 281 du 5 décembre 2006
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Arrêté du 23 novembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0602838A
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 7, rue de la Croix-Faron, et rue de la Montjoie, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ayant pour emprise foncière les parcelles cadastrées section CQ no 100 et section CR n°s 63 à 66, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1), et incluant les lots n°s 1 à 79 du règlement de copropriété du bâtiment G dénommé « Halle-Béton » ainsi que les 10 000/10 000 des parties communes générales.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02498 à la rubrique « enseignements supérieurs (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Paris-XIII.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.