J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 novembre 2006 autorisant la gestion automatisée des oléoducs de défense commune par le service national des oléoducs interalliés


NOR : INDI0609035A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 20 juillet 1959 autorisant la société TRAPIL à exploiter pour le compte de l'Etat le réseau d'infrastructure pétrolière de l'OTAN ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Le service national des oléoducs interalliés (SNOI), gestionnaire des oléoducs de défense commune (ODC) pour le compte de l'Etat, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de gestion des ODC qui comporte un système d'information géographique (SIG) ; ce dernier dispose d'une fonction d'information des propriétaires et des locataires de parcelles qui supportent la servitude de passage des oléoducs.

Article 2


Les informations utilisées sont les suivantes :

- s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;

- s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;

- s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse. Identité et coordonnées des correspondants.

Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.

Article 3


Les destinataires potentiels des informations à caractère personnel traitées sont les agents habilités du SNOI et de l'exploitant du réseau.

Article 4


Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations. L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'exploitant du réseau.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6


Le directeur du service national des oléoducs interalliés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste