J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

NOR : ECOT0614566D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre II du livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


1° Les articles D. 712-2, D. 712-3, D. 712-4, D. 712-5, D. 712-6, D. 712-7, D. 712-8, D. 712-9, D. 712-11, D. 712-12, D. 712-13, D. 712-14, D. 712-15 et D. 712-16 du code monétaire et financier deviennent les articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-4, R. 712-5, R. 712-6, R. 712-7, R. 712-8, R. 712-9, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-16 du même code.

2° A l'article R. 712-7 du même code, les mots : « D. 712-5 » sont remplacés par les mots : « R. 712-5 ».

3° Le premier alinéa de l'article R. 712-14 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable. »

Article 2


A la dernière phrase de l'article R. 564-1 du même code, il est ajouté les mots suivants : « ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer ».

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin