Rapport relatif au décret n° 2006-1515 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits <BR>

J.O. 281 du 5 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1515 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630193P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le décret joint au présent rapport propose un virement d'un montant de 22,5 MEUR en AE et en CP à partir du programme 157 « handicap et dépendance » vers le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » (21,5 MEUR) et le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (1 MEUR) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».

L'abondement du programme 106 s'effectue au titre de l'allocation parent isolé (API) afin de permettre le versement du mois de décembre selon l'échéancier prévisionnel de paiement annexé à la convention signée avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Les prévisions de dépenses établies par le Centre national pour l'inadaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA), s'agissant de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, font apparaître un disponible permettant de réaliser ce mouvement entre les deux programmes.

Le virement au profit du programme 124 permet de rembourser la campagne d'information gouvernementale sur les questions relatives aux personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'étant engagée à financer cette campagne à hauteur de 1 MEUR. L'abondement s'effectue à partir des recettes du fonds de concours de la CNSA.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.