J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1516 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630191P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant total de 15,3 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « équité sociale et territoriale et soutien » vers le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale ».

Ce mouvement de crédits est destiné à financer :

Les dépenses d'hébergement d'urgence au titre du dispositif généraliste, du plan hiver et de la prise en charge de mesures exceptionnelles.

Le mouvement de crédits présenté a pour objet en effet de couvrir, en complément du décret d'avance no 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture de 42 MEUR au profit du programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale », deux catégories de dépenses :

- l'adaptation des dispositifs d'hébergement d'urgence et temporaire en cours d'année afin de répondre aux besoins de publics spécifiques (familles, jeunes errants, personnes déboutées du droit d'asile, etc.) et assurer le renforcement du « plan hiver » 2006-2007, dans le cadre notamment des orientations du plan triennal 2007-2009 ;

- les dépenses imprévues au titre du relogement des personnes rapatriées du Liban, de la création d'un dispositif expérimental d'hébergement de stabilisation en Ile-de-France destiné prioritairement aux publics sous tentes (plan de Fleurieu) et de l'hébergement des occupants du gymnase de Cachan.

La gestion de ces crédits a été rénovée en 2005, afin d'assurer un meilleur pilotage de la dépense. C'est ainsi que, dans la logique de la LOLF, des redéploiements de crédits importants ont été réalisés en cours d'année au sein du programme. Toutefois, en dépit de ces mouvements de fongibilité, et en l'absence de marge de manoeuvre supplémentaire sur les crédits restant disponibles sur ce programme, il est nécessaire de recourir à une ouverture de crédits par décret de virement entre programmes du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Par conséquent, il est demandé un virement de crédits dans le cadre de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 en provenance du programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » vers le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « solidarité et intégration ».

Au terme de l'article 12 de la loi précitée, ce virement doit être limité à 2 % des crédits de la loi de finances initiale pour 2006 pour ces deux programmes. Compte tenu des plafonnements applicables et des besoins constatés, le virement demandé est de 15,3 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.