Rapport relatif au décret n° 2006-1514 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 281 du 5 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1514 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630178P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant transfert de 1 800 000 EUR en autorisations d'engagement et 4 800 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer l'action « plan Loire grandeur nature » du programme 162 « interventions territoriales de l'Etat ».

Présentation détaillée

Objet du transfert

L'action « plan Loire grandeur nature » du programme 162 « programme des interventions territoriales de l'Etat » est alimentée par les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable en loi de finances initiale. Les crédits du programme d'interventions territoriales de l'Etat peuvent également être abondés en gestion par transfert des fonds de concours relatifs au plan Loire grandeur nature, rattachés à l'action 3 « gestion des crues » du programme 181 « prévention des risques et lutte contre les pollutions ».

Selon l'article 12, alinéa II, de la LOLF, « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères différents, dans la mesure où l'emploi des crédits transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine ». Les crédits transférés vers le programme 162 sont destinés à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations. Cette destination est identique à celle du programme et de l'action d'origine qui finance la prévention des inondations et l'entretien du domaine public fluvial.

Compte tenu de la forte activité du plan Loire grandeur nature en 2006, liée à l'avancement des opérations programmées, les crédits prévus au titre de la loi de finances initiale de 2006 sont insuffisants pour faire face à l'ensemble des engagements de l'Etat. La mise en oeuvre d'opérations de prévention et de protection contre les inondations est actuellement retardée faute de crédits.

Modalités du transfert

Il s'agit d'un transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) vers le ministère chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT), qui gère les crédits pour le compte des services du Premier ministre. Le montant des crédits transférés s'élève à 1 800 000 EUR en autorisations d'engagement et 4 800 000 EUR en crédits de paiement.

En crédits (euros) :

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JO no 281 du 05/12/2006 texte numéro 30
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Imputation budgétaire détaillée

a) Annulations de crédits

b) Ouverture de crédits