Rapport relatif au décret n° 2006-1513 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 281 du 5 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1513 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630175P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant transfert de 791 équivalents temps plein travaillés et de 48 450 560 est destiné à financer à hauteur de :

47 729 074 , les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) ;

721 486 , certaines dépenses de fonctionnement courant.

Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions « transports », « économie », « agriculture » et « santé » sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission « écologie ».

Présentation détaillée

1. Rémunérations des personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie

Objet du transfert

Le ministère de l'écologie et du développement durable ne disposant pas de corps propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel votés en loi de finances. Ses agents appartiennent aux corps de quatre ministères, équipement, finances, agriculture et santé, qui assurent en pratique leur gestion et rémunération.

Le ministère de l'écologie n'ayant pas encore procédé à une délégation de gestion, il est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.

Emplois et crédits de personnel

Les emplois et crédits de personnel ouverts en lois de finances 2006 au titre de la mission écologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 717 équivalents temps plein travaillés et 224 039 650 . L'exécution 2006 des crédits se décompose comme suit :

Emplois et crédits de personnel

Mission « écologie » (exécution 2006)

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JO no 281 du 05/12/2006 texte numéro 28
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Gestion directe : ces crédits retracent l'ensemble des rémunérations directement versées par le MEDD (vacations, agents INSEE, Commission nationale du débat public et action sociale).

Réserve ministérielle : ces crédits correspondent à la part des crédits restant à la disposition du MEDD.

Réserve gouvernementale : ces crédits sont destinés à être annulés en loi de finances rectificative 2006.

Modalités du transfert

De manière à transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution effective, le MEDD a sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes. Le premier décret de transfert no 2006-681 du 9 juin 2006 a été publié au Journal officiel le 11 juin 2006. Evalué de manière définitive à 3 433 ETPT et 205 341 000 , le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :

En crédits (euros) :

En emplois (ETPT) :

2. Dépenses de fonctionnement courant

Objet du transfert

Cette ouverture de crédits a pour objet de transférer :

698 153 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que :

23 333 au ministère de l'agriculture et de la pêche, afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.

Modalités du transfert

Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte. Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel. Evalué de manière définitive à 4 809 905 , le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :

3. Imputation budgétaire détaillée

a) Annulations de crédits :

b) Ouvertures de crédits :