J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1512 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630174P


Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de 8 570 000 EUR en autorisations d'engagement et 6 300 000 EUR en crédits de paiement en provenance du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » au profit des programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « équipement des forces ».

Ce transfert a pour objet le financement de deux programmes interministériels dont le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) assure la cohérence en liaison principalement avec le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.