Rapport relatif au décret n° 2006-1511 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 281 du 5 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1511 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630158P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret a pour objet un transfert de 26 000 000 d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement des programmes 112 « aménagement du territoire » (5 millions d'euros), 144 « environnement et prospective de la politique de défense » (15 millions d'euros), 190 « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » (6 millions d'euros) vers le programme 192 « recherche industrielle ».

Ces crédits correspondent aux contributions du ministère de l'aménagement du territoire (5 millions d'euros), du ministère de la défense (15 millions d'euros) et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (6 millions d'euros) au financement du fonds unique en faveur des pôles de compétitivité.