J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1510 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630157P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret a pour objet un transfert de 11 840 000 EUR d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 134 « développement et régulation économiques » vers le programme 112 « aménagement du territoire » destiné à financer le plan de résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile (dites « zones blanches ») et un transfert de 35 000 EUR d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement depuis les programmes 228 « veille et sécurité sanitaires » (25 000 EUR) et 226 « transports terrestres et maritimes » (10 000 EUR) vers le programme 134 « développement des entreprises ».


1. Zones blanches


Lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002, le Gouvernement a annoncé son objectif d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile en 2007. Les derniers travaux d'équipement sont en phase de finalisation.

Le financement de cette dernière phase incombe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour des raisons pratiques de gestion, le paiement des factures correspondant à cette phase des travaux doit être effectué par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

L'ouverture de crédits (11,84 millions d'euros) en faveur de la DIACT permettra ce paiement. Elle est gagée par une annulation du même montant sur le programme 134 « développement des entreprises » relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


2. Etude interministérielle relative au maërl


Ce transfert de crédits (35 000 EUR) a pour objet de financer une étude interministérielle relative au maërl qui est un produit couramment utilisé pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.

Pour faciliter le pilotage d'une étude qui intéresse plusieurs administrations, il a été décidé d'en confier la maîtrise d'oeuvre au seul ministère délégué à l'industrie (programme 134 « développement des entreprises »). Les moyens dédiés par l'ensemble des ministères participant à cette étude doivent donc être regroupés. Le ministère de l'écologie et du développement durable a transféré sa quote-part dès 2005. Les contributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (10 000 EUR) et du ministère de la santé et des solidarités (25 000 EUR) sont l'objet de ce transfert. Le ministère délégué à l'industrie complétera ces sommes à hauteur de 30 000 EUR.

Compte tenu de ce mouvement, l'annulation relevant du transfert « zones blanches » (cf. 1) sur le programme 134 « développement des entreprises » est réduite de 35 000 EUR.