J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1509 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630154P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 994 926 EUR est destiné à financer divers mouvements entre le ministère de la culture et de la communication et les ministères chargés de l'intérieur, de la défense et des affaires étrangères, ainsi qu'entre ce dernier et le ministère chargé de la santé et des solidarités.

Les ouvertures de crédits sont intégralement gagées par des annulations.

Les mouvements s'effectuent de la manière suivante :

117 781 EUR en AE = CP du programme 175 « patrimoines » de la mission « culture » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » afin de régulariser, pour les années 2003 à 2006, la part des salaires pris en charge par le ministère de la culture pour assurer la rémunération de l'architecte pour les pieux établissements à Rome ;

1 200 000 EUR en AE = CP du programme 175 « patrimoines » de la mission « culture » vers le programme « soutien de la politique de la défense » de la mission « défense » couvrant l'acquisition du quartier des Héronnières qui est désormais affecté au domaine national de Fontainebleau ;

600 000 EUR en AE = CP du programme 175 « patrimoines » de la mission « culture » vers le programme 108 « administration territoriale » de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » représentant la participation du ministère de la culture aux travaux de restauration des décors de l'hôtel des Intendants de Champagne à Châlons-en-Champagne ;

27 145 EUR en AE = CP du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « culture » vers le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » correspondant au remboursement du ministère chargé de l'intérieur des dépenses effectuées au titre de concours organisés pour son compte en 2004 ;

50 000 EUR en AE = CP du programme 177 « politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « solidarité et intégration » vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « action extérieure de l'Etat » afin de participer au financement de la remise en état de cimetières de Français en Algérie.

Cette procédure de transfert restera exceptionnelle.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.