J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1508 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630153P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 885 708 est destiné à financer diverses mesures d'ajustement des crédits entre deux programmes de la mission « culture ».

L'ouverture de crédits est opérée sur le programme 131 « création ». Elle est intégralement gagée par des annulations sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

L'ouverture de 3 885 708 en AE = CP correspond au financement des travaux d'investissement pour la troisième travée de la grande halle de l'EPPGHV.

Le financement de cette mesure est assuré par une moindre subvention versée en 2006 à l'EMOC. Or, les crédits correspondant à la subvention de ce dernier sont inscrits sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Il convient donc de procéder au virement de ces crédits vers le programme 131 « création » sur lequel sont inscrits les crédits prévus pour l'EPPGHV.

Cette procédure de virement restera exceptionnelle.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.