J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1507 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630136P


Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 20 624 823 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que transfert d'emplois de 434 en équivalents temps plein travaillés (ETPT), est destiné à financer la rémunération des agents publics gérés et payés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leur activité au sein de services d'autres départements ministériels et dont les crédits et emplois correspondants sont en conséquence inscrits dans les plafonds d'emplois et de crédits de titre 2 de programmes relevant de ces ministères.

Ce décret, réalisé à la demande des ministères effectivement employeurs, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.


Présentation détaillée

1. Rémunération des personnels en fonction au ministère de la culture et de la communication


Des services du ministère de la culture et de la communication, notamment les écoles d'architecture, emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 384 ETPT, pour un montant de rémunérations global de 16 376 000 .

La gestion de la paie de ces agents est assurée par les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion entre le programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » où ont été inscrits ces crédits et le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » à l'action « personnels relevant de la mission culture » où ces crédits sont consommés.


2. Rémunération des personnels en fonction au ministère de la santé et des solidarités


Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du ministère de la santé et de la solidarité emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer exerçant principalement des missions de maitrise d'ouvrage d'opérations d'infrastructure. Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 20 ETPT pour un montant de rémunérations global de 1 631 000 .

La gestion de la paie de ces agents est assurée par les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion entre le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » où ont été inscrits ces crédits et le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » à l'action « personnels relevant de la mission solidarité et intégration » où ces crédits sont consommés.


3. Rémunération des personnels en fonction au ministère de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche


Les rectorats d'académie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer exerçant principalement des missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'infrastructure.

Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 30 ETPT, pour un montant de rémunérations global de 2 617 823 .

La gestion de la paie de ces agents est assurée par les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion entre le programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » où ont été inscrits ces crédits et le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » à l'action « personnels relevant de la mission "enseignement scolaire » où ces crédits sont consommés.