J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1506 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630132P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret de transfert, d'un montant total de 514 085 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), correspond à la répartition de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre de l'année 2005 et du premier semestre 2006.