J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1505 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630115P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 4 532 834 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à remédier à un défaut de répartition entre programmes des crédits de titre 2 du ministère de la culture et de la communication.

Au sein de la mission « culture », les ouvertures de crédits sur les programmes 131 et 175 sont intégralement gagées par des annulations sur le programme 224.

Le mouvement représente 4 532 834 en provenance du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ainsi répartis :

968 684 sur le programme 131 « création » ;

3 564 150 sur le programme 175 « patrimoines ».

Dès la première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le ministère de la culture et de la communication s'est attaché à répartir sa masse salariale sur les actions de ses quatre programmes, conformément à la présentation des autorisations budgétaires par destination requise par la LOLF.

Or, l'exécution budgétaire fait apparaître une insuffisance des crédits de rémunération sur les programmes 131 et 175. A contrario, un excès de crédits est constaté sur le programme 224.

Le défaut de répartition du titre 2 entre les programmes résulte du contexte particulier de la construction budgétaire 2006, caractérisé par l'absence de base budgétaire de référence.

L'expérience de la gestion 2006 et le développement de procédures et d'outils de pilotage adaptés devraient conduire à réduire les risques d'écart pour l'exercice 2007.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.