J.O. 280 du 3 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage

NOR : SANA0624813A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage, Arrêtent :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Au 6°, lire : « Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ; ».

II. - Au 7°, lire : « Quatre représentants d'associations de parrainage et un représentant d'une fédération des associations de parrainage ; ».

III. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ; ».

Article 2


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2006.


Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément