J.O. 279 du 2 décembre 2006
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Arrêté du 13 novembre 2006 portant agrément de l'association dénommée « Association Franches-Montagnes de France »
NOR : AGRF0602371A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision de la Commission no 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-80 du code rural, l'association dénommée « Association Franches-Montagnes de France », dont le siège social est situé à Amiens (80000), 19 bis, rue Alexandre-Dumas, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.Article 2
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
- regrouper les éleveurs des chevaux Franches-Montagnes et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book, dénommée commission du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes, et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
- opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
- élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
- organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
- promouvoir la race.Article 3
Pour l'exercice de ces missions, l'Association Franches-Montagnes de France :
- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de chevaux de trait ;
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.Article 4
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association Franches-Montagnes de France est subordonné :
- au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore