J.O. 273 du 25 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier

NOR : SOCT0612309V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 32 du 15 juin 2006 ;

Avenant no 33 du 15 juin 2006 ;

Avenant no 34 du 15 juin 2006 ;

Avenant no 35 du 15 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant no 32 : fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation ;

Avenant no 33 : classifications ;

Avenant no 34 : salaires minima et bonus exceptionnel de 1 000 ;

Avenant no 35 : date d'entrée en vigueur dans les DOM des avenants no 26 et suivants.

Signataires :

Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;

Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;

Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;

FNSEM ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.