Arrêté du 13 juillet 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988) <BR>

J.O. 273 du 25 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)

NOR : SANH0624617A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 12 des statuts modifiés de l'Association de l'hôpital suisse de Paris prévoyant que : « l'Association de l'hôpital suisse de Paris peut notamment procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un cadre issu du corps des personnels de direction visé au décret no 2005-921 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Le directeur recruté sera employé sur des fonctions de direction. »