J.O. 273 du 25 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2006 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles


NOR : MCCB0600735A



Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté du 11 août 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles,

Arrêtent :


Article 1


La composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication est modifiée comme suit :

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JO no 273 du 25/11/2006 texte numéro 42
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Article 2


La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du personnel

et des affaires sociales,

O. Noël

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner