J.O. 273 du 25 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620856A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006 :

Les retraits de M. Bachelet (Pierre, Marcel) et de M. Koubi (Pierre-Yves, Mardochée), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Bachelet, Pierre-Yves Koubi et Dany Van Sant, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes), sont acceptés.

La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bachelet, Pierre-Yves Koubi et Dany Van Sant, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Dany Van Sant, greffier de tribunal de commerce associé ».

La transformation de la société civile professionnelle Dany Van Sant, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.