J.O. 273 du 25 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2006 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0600139A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 15 novembre 2006, M. Jérôme Volle, membre des Jeunes Agriculteurs, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Pascal Nizan.