J.O. 273 du 25 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BUDR0603049A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :


Article 1


L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie d'Outreau est transférée à celle de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellebrune, Belle-et-Houllefort et Le Wast et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).

Article 3


La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Echinghen, Hesdin-l'Abbé, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne (Pas-de-Calais).

Article 5


La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 4 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Outreau (Pas-de-Calais).

Article 6


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2007 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne à celui de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Article 7


La trésorerie de Bertincourt est regroupée sur la trésorerie de Bapaume (Pas-de-Calais).

Article 8


La trésorerie de Moncheaux-lès-Frévent est regroupée sur la trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise, renommée trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux (Pas-de-Calais).

Article 9


L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie Thérouanne est transférée à celle d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).

Article 10


L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lens est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).

Article 11


Les trésoreries de Saint-Martin-Boulogne, Bertincourt, Moncheaux-lès-Frévent sont supprimées.

Article 12


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 13


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay