J.O. 273 du 25 novembre 2006
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Arrêté du 14 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603047A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy (Seine-Saint-Denis).Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Raincy est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montfermeil est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Clichy-sous-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coubron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 6 et 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).Article 9
La trésorerie de La Courneuve est regroupée sur la trésorerie d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).Article 10
La trésorerie du Raincy est renommée trésorerie du Raincy municipale et la trésorerie de Montfermeil est renommée trésorerie de Montfermeil municipale et hôpitaux.Article 11
Les trésoreries de Villemomble et de La Courneuve sont supprimées (Seine-Saint-Denis).Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 13
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay