J.O. 273 du 25 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1438 du 24 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630148P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 379 713 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à assurer la couverture des besoins sur la dotation « Conseil constitutionnel ».

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Ce mouvement a pour objet de couvrir l'ensemble des dépenses induites par le référendum du 29 mai 2005, compte tenu des informations dernièrement établies relatives au coût total de ce référendum.