J.O. 273 du 25 novembre 2006
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Rapport relatif au décret n° 2006-1437 du 24 novembre 2006 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0630146P
RAPPORT DE MOTIVATION
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 25 M en autorisations d'engagement et 1,25 M en crédits de paiement intervient au titre du financement de l'acquisition d'un Canadair CL 415.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 161 « intervention des services opérationnels » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Acquisition d'un Canadair CL 415
Ce transfert permettra de financer l'acquisition d'un Canadair CL 415 par le service des programmes aéronautiques du ministère de la défense au profit de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de payer l'avance forfaitaire correspondant à 5 % du montant de ce marché.
Un transfert interviendra en gestion 2007 pour solder le financement en crédits de paiement (23,75 M).