J.O. 273 du 25 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1439 du 23 novembre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006 dans les départements d'outre-mer


NOR : AGRF0602005D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 29 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 août 2006,

Décrète :


Article 1


Les articles D. 762-88 et D. 762-101 du code rural sont modifiés comme suit :

A l'article D. 762-88, le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 » ;

A l'article D. 762-101, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé