J.O. 270 du 22 novembre 2006
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Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
NOR : PRMX0602902V
Ces publications sont en vente :
- sur place :
- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
- par correspondance :
- à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
- pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
- pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
- pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
- pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
- par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
- et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
La Documentation française a mis en vente du 10 au 16 novembre 2006 :
I. - OUVRAGES
Annuaire des bibliothèques universitaires 2004
The French University Libraries Directory 2004
Résultats de l'enquête statistique générale auprès des bibliothèques et services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur
Ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction générale de l'enseignement supérieur
Sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique
Cet annuaire fournit aux responsables des universités, comme à tous ceux qui s'intéressent à l'enseignement supérieur, un ensemble d'informations très riches sur les bibliothèques universitaires et les services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur.
Les données essentielles pour chaque bibliothèque en 2004 se déclinent ainsi :
- activité et services (lectorat et fréquentation, prêt et communication de documents, prêt interbibliothèques, formation des utilisateurs...) ;
- collections et acquisitions (livres, périodiques, documents électroniques, acquisitions CADIST, nombre de documents et dépenses...) ;
- moyens, locaux et personnel (recettes, dépenses, locaux, places assises, postes informatiques, libre accès...).
L'annuaire situe également les établissements au sein de classements typologiques.
Le sommaire et les titres des données statistiques sont bilingues (français/anglais).
C'est un instrument de référence indispensable pour analyser les tendances des universités françaises.
2006, la Documentation française, 116 p. - 20 . - ISBN : 2-11-006064-6. - Réf. : 9 782110 060648.
Ethique et recherche biomédicale
Rapport 2004
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences
de la vie et de la santé (CCNE)
Dans ce rapport en deux parties, le comité publie les travaux réalisés en 2004, notamment les avis, recommandations et rapports. Inaugurée par le rapport no 82 intitulé « Allotransplantation de tissu composite au niveau de la face », la réflexion du comité d'éthique sur cette opération spectaculaire revêt désormais une dimension internationale. D'autres avis portent sur l'information relative au risque de transmission sanguine de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ainsi que sur les problèmes posés par la commercialisation d'autotests permettant le dépistage de l'infection VIH et le diagnostic de maladies génétiques.
En deuxième partie de l'ouvrage, avec la publication des actes des Journées annuelles qui se sont déroulées les 16 et 17 novembre 2004, le comité revient sur la manière dont s'est construite la problématique liée à la greffe du visage. Le rapport explore les dimensions anthropologique, technique et psychologique de la greffe du visage, à un moment où les premières tentatives n'avaient pas encore été réalisées. C'est l'un des intérêts majeurs de la lecture des comptes-rendus de cette Journée annuelle du comité que de nous restituer le questionnement critique dans son surgissement inaugural, l'année précédant la première tentative française de greffe partielle.
2006, la Documentation française, 246 p. - 19 . - ISBN : 2-11-006248-7. - Réf. : 9 782110 062482.
Evaluer la qualité et la performance publiques
Connaître pour débattre, décider et améliorer
Association France qualité publique
Ce guide pratique a pour objectif de promouvoir une dynamique participative d'amélioration continue de la qualité et de la performance publique. Il présente un cadre conceptuel, des principes, des méthodes d'évaluation, des propositions de développement de l'évaluation de la qualité en France. Pour aider les acteurs à aller plus loin dans cette voie à partir de leurs spécificités, il comporte 9 points de vue, 19 fiches techniques, 23 outils, et 52 exemples.
Il est destiné aux acteurs de terrain, professionnels ou non, ainsi qu'aux responsables nationaux ayant à impulser des pratiques d'évaluation au sein de leur réseau (associations d'usagers, élus, directions des services, syndicats...).
2006, la Documentation française, collection « Guide pratique », 292 p. - 35 EUR. - ISBN : 2-11-005758-0. - Réf. : 9 782110 057587.
Inventaire méthodique
et codification du droit de la communication
Etude adoptée par l'assemblée générale
du Conseil d'Etat le 9 février 2006
Conseil d'Etat
A la demande du Premier ministre, le Conseil d'Etat s'est interrogé sur l'opportunité de reprendre, après deux tentatives infructueuses, le travail de codification du droit de la communication. A cet effet, la plus haute juridiction administrative a procédé à un inventaire méthodique de ce droit, en rapide évolution.
Au-delà du droit des médias, construit autour de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dont le champ est délimité par le critère de publication, l'inventaire a pour fil directeur le parcours de l'information. Il touche des domaines aussi divers que le droit des communications électroniques, le droit de la protection du secret et des informations relatives aux personnes ainsi que le droit de l'information en tant qu'elle éclaire la décision publique.
Le Conseil d'Etat propose dans ce rapport deux périmètres possibles pour un code de l'information et de la communication :
- une codification centrée sur le droit des médias ;
- un périmètre incluant le droit des médias mais élargi au droit des communications électroniques.
Enfin, le Conseil d'Etat préconise l'ouverture d'un portail numérique susceptible d'améliorer rapidement, hors de toute codification formelle, l'accessibilité et l'intelligibilité du droit.
2006, la Documentation française, collection « Les Etudes du Conseil d'Etat », 240 p. - 15,00 EUR. - ISBN : 2-11-006165-0. - Réf. : 9 782110 061652.
La Note de synthèse
Catégories A et B
La note administrative, le rapport, l'étude de cas,
la note sur dossier
Nouvelle édition revue et augmentée
Pierre Gévart, Gérard Castex, Daniel Tant
La Documentation française
La note de synthèse ou note sur dossier est devenue une épreuve phare des concours administratifs. C'est souvent un exercice nouveau pour les candidats qui hésitent sur la façon de l'aborder, comme pour les fonctionnaires qui tentent un concours interne.
Note de synthèse, note administrative ou note résumant les éléments d'un dossier pouvant comporter des éléments chiffrés, rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat... Autant de libellés différents d'épreuves de concours ou d'examens professionnels qui, en définitive, recouvrent des notions très proches : il s'agit toujours d'analyser un dossier de documents fourni aux candidats puis d'en rédiger une synthèse tout en répondant à la consigne du sujet.
Cet ouvrage propose une méthodologie très complète de l'épreuve de note, réalisée à partir d'un dossier de documents variés ; puis vous offre, avec trois autres exemples commentés de dossiers, la possibilité de vous entraîner en « grandeur nature » à l'exercice délicat de la note de synthèse.
2006, la Documentation française, collection « Formation administration concours », 192 p. - 15,00 EUR. - ISBN : 2-11-006273-8. - Réf. : 9 782110 062734.
L'ONAC, passeur de mémoire
Office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONAC)
Créé dans la tourmente de la Première Guerre mondiale, L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aura bientôt un siècle.
Avec l'esprit de reconnaissance envers les soldats des armées françaises qui, un peu plus de deux siècles auparavant, avait présidé à la fondation des Invalides, l'ONAC est demeuré fidèle aux principes qui ont guidé sa création : « veiller en toutes circonstances sur les intérêts matériels et moraux » de ceux qui ont combattu pour la France et leur assurer ainsi qu'à leurs proches « le patronage et l'aide matérielle qui leur sont dus par la reconnaissance de la nation ».
Ce livre, abondamment illustré, conte l'histoire extraordinaire d'un établissement public vieux de 90 ans. Au travers de ces quelques pages, c'est donc un peu leur histoire que le lecteur va découvrir. C'est aussi celle d'une structure administrative qui va constamment adapter ses missions aux besoins de ses ressortissants vieillissants, tout en étant résolument tourné vers l'avenir.
Un office qui transmet un message fort de mémoire et de solidarité aux nouvelles générations, dont le savoir-faire est aujourd'hui un exemple pour les pays en sortie de crise.
2006, la Documentation française, collection « Mémoire et solidarité », 76 p., illustrations. - 10,00 EUR. - ISBN : 2-11-006134-0. - Réf. : 9 782110 061348.
Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux
Année 2005
Préface de Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France (CIGPC)
Publié chaque année depuis 1995, ce recueil présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou qui lui sont directement transposables. Chaque décision reproduite est classée dans l'une des onze rubriques thématiques. Elle est indexée par mots-clés et précédée d'un résumé qui met en valeur la règle dégagée par le juge. Le présent ouvrage complète cette collection en proposant une sélection des décisions juridictionnelles rendues en 2005.
2006, la Documentation française, 408 p. - 55,00 EUR. - ISBN : 2-11-006337-8. - Réf. : 9 782110 063373.
OUVRAGE PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉ
Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux
Année 2004
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France (CIGPC)
2005, la Documentation française, 448 p. - 55,00 EUR. - ISBN : 2-11-006057-3. - Réf. : 9 782110 060570.
Retraites : droits individuels et droits familiaux,
la recherche de l'égalité entre hommes et femmes
Colloque organisé par le Conseil d'orientation
des retraites le 15 décembre 2005
Conseil d'orientation des retraites (COR)
Ce rapport publie les actes du colloque organisé sur le thème de la recherche de l'égalité entre hommes et femmes face aux droits individuels et droits familiaux liés à la retraite. Selon le COR, les régimes de retraite français intègrent de façon large une préoccupation familiale. Ils prolongent la couverture vieillesse en cas de décès de l'assuré au bénéfice de son conjoint et prévoient, souvent, une aide pour ses enfants mineurs ou encore attribuent des validations de durée d'assurance et majorations de pensions aux personnes qui ont élevé des enfants.
Les femmes sont les principales bénéficiaires de ces dispositifs qui recouvrent des prestations représentant environ 20 % de la masse des dépenses de retraite et contribuent de façon significative à réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes.
Pour autant, la réflexion sur ces sujets est aujourd'hui devenue nécessaire pour deux raisons essentielles. Tout d'abord, les sujets sont traités de manières très diverses selon les régimes, alors même que les transformations sociales intervenues ou en cours, notamment sur l'évolution de la place des femmes, appellent une réflexion globale sur les adaptations à des aspirations et des réalités qui changent. Par ailleurs, la France est confrontée au développement d'un droit et d'une jurisprudence européenne inspirés par des principes assez différents de l'approche française de l'égalité entre les hommes et les femmes.
2006, la Documentation française, 224 p. - 17,00 EUR. - ISBN : 2-11-006166-9. - Réf. : 9 782110 061669.
Vers un droit à la mobilité pour tous
Inégalités, territoires et vie quotidienne
Dominique Mignot, Silvia Rosales-Montano
Plan urbanisme construction architecture (PUCA)
Programme de recherche et d'innovation
dans les transports terrestres (PREDIT)
A une époque où la mobilité généralisée est la norme, l'existence d'inégalités en matière de déplacements devient un enjeu crucial pour les politiques publiques. La plupart des études quantitatives et qualitatives montrent que les mécanismes générateurs des inégalités sont complexes et imparfaitement connus. Préciser leur traduction dans le domaine des transports et plus concrètement concernant la mobilité au sein des modes de vie quotidiens a été un des objectifs majeurs de cet ouvrage. Ce livre tente ainsi de clarifier des notions et des faits pour contribuer à la construction d'une transition durable du « droit au transport » au « droit à la mobilité pour tous ».
2006, la Documentation française, 104 p. - 15,00 EUR. - ISBN : 2-11-006199-5. - Réf. : 9 782110 061997.
EN DIFFUSION À LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Conventions collectives étendues
Equipements thermiques (n° 3042)
IDCC : 998. - Exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (ouvriers, employés, techniciens et agents demaîtrise)Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Convention collective nationale du 7 février 1979, étendue par l'arrêté du 22 décembre 1987.
IDCC : 1256. - Entreprises de gestion d'équipements thermiques
et de climatisation (cadres, ingénieurs et assimilés)
Convention collective nationale du 3 mai 1983, étendue par l'arrêté du 22 janvier 1987 (8e édition septembre 2006).
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
- le numéro de la brochure : 3042 ;
- ou bien les codes IDCC : 998 (pour OETAM) ou 1256 (pour cadres),
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « conventions collectives », 426 p. - 17 EUR. - ISBN : 2-11-076225-X. - Réf. : 9 782110 762225.
Industries de fabrication mécanique du verre (n° 3079)
IDCC : 669
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Convention collective nationale du 8 juin 1972, étendue par l'arrêté du 10 mai 1973 (8e édition septembre 2006).
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
- le numéro de la brochure : 3079 ;
- ou le code IDCC : 669,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « conventions collectives », 226 p. - 9 EUR. - ISBN : 2-11-076251-9. - Réf. : 9 782110 762511.
Installation, entretien, réparation et dépannage
de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (n° 3023)
IDCC : 1412
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Convention collective nationale du 21 janvier 1986, étendue par l'arrêté du 3 août 1987 (12e édition septembre 2006).
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
- le numéro de la brochure : 3023 ;
- ou le code IDCC : 1412,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « conventions collectives », 282 p. - 11,20 . - ISBN : 2-11-076210-1. - Réf. : 9 782110 762108.
Pompes funèbres (n° 3269)
IDCC : 759
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Convention collective nationale du 1er mars 1974, étendue par l'arrêté du 17 décembre 1993 (5e édition, septembre 2006).
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
- le numéro de la brochure : 3269 ;
- ou le code IDCC : 759,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « conventions collectives », 226 p. - 9 EUR. - ISBN : 2-11-076246-2. - Réf. : 9 782110 762467.
II. - REVUES
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction des affaires juridiques
Etude :
Le code des marchés publics.
Par le bureau de la réglementation générale et des affaires internationales de la sous-direction de la commande publique (direction des affaires juridiques).
Droit européen :
Actualités communautaires.
La modification de la décision « comitologie » renforce le rôle du Parlement européen.
Lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises.
La Commission a autorisé le régime de soutien de l'Agence française de l'innovation industrielle en faveur de programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle.
Jurisprudence communautaire :
Le TPI (Tribunal pénal international) apporte des précisions concernant les droits des particuliers, dont les fonds sont gelés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La cour de justice encadre le recours au travail à durée indéterminée en renforçant la protection des travailleurs.
Droit de vote pour l'élection au Parlement européen, suite.
La CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) annule la décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par le bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis, ainsi que la décision du Conseil approuvant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de ces données.
Jurisprudence :
Du contrôle de la transposition des directives par le Conseil constitutionnel et de « l'identité constitutionnelle de la France ».
Validant les attributions d'assistance et de conseil aux personnes publiques reconnues par le décret du 19 octobre 2004 à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, le Conseil d'Etat précise le champ des activités de l'Etat « qui n'emportent pas intervention sur un marché ».
La charte du dialogue social à la direction générale des impôts n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat annule la déclaration d'utilité publique et la dérogation à l'obligation d'enfouissement en site classé de la ligne à très haute tension dans les gorges du Verdon.
La Cour de cassation précise le régime de responsabilité des armateurs.
Actualités :
La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).
Les « certificats d'économie d'énergie », un instrument de marché pour valoriser les économies d'énergie.
La participation du commissaire du Gouvernement au délibéré : suite et fin ?
Le point sur ... La modernisation de la réglementation des foires et salons.
Focus :
La communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable à la passation des marchés non soumis ou partiellement soumis aux directives « marchés publics » : lignes directrices ou législation rampante ?
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie », no 41, septembre-octobre 2006, 104 p. 10 . - Réf. :3 303332 800414.
PIBD
Propriété industrielle. - Bulletin documentaire
Institut national de la propriété industrielle
Première partie :
Textes officiels :
Textes in extenso :
Questions écrites. - Parlement européen :
Questions écrites à la Commission, sur les licences obligatoires.
Questions écrites au Conseil, sur la défense des produits européens contre les mentions trompeuses de la concurrence chinoise.
Question écrite à la Commission, sur l'EPLA et l'adhésion de la Communauté à la CBE.
Questions écrites. - Assemblée nationale :
Questions écrites sur les interventions du Gouvernement quant au processus de ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen, et réponse.
Questions écrites sur le fléau économique que représente la contrefaçon, et réponse.
Questions écrites. - Sénat :
Questions écrites sur le plagiat dont sont victimes les produits du terroir issus de l'Hexagone, et réponse.
Relevés :
Site de l'Union européenne.
Législation étrangère.
Notification relative aux traités.
Deuxième partie
Doctrine :
Comptes rendus.
La doctrine dans les revues.
Troisième partie
Jurisprudence :
Brevets d'invention. - Marques. - Dessins et modèles. - Concurrence déloyale. - Nom commercial, enseigne, nom de domaine.
Quatrième partie
Actualités et informations :
Chronique de l'étranger. - Echos. - PIBD Services.
« PIBD. - Propriété industrielle, bulletin documentaire no 840, 15 novembre 2006, 72 p. 8,30 . - Réf. 3 303332 308408.